1641 du code civil.

C..., aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

VOITURE DANGEREUSE, QU'ILS N'AVAIENT ETE REVELES A ROY QUE PAR LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET CONSTITUAIENT EN CONSEQUENCE DES VICES CACHES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

COPIMA FRANCE, SA PROPRE VENDERESSE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Elle invoque les dispositions de l'article 1648 du code civil pour soutenir la recevabilité de son action et l'absence de prescription et soutient enfin que le rapport d'expertise produit en première instance

Elle soutient encore que l'action n'a pas été intentée dans le bref délai qu'impose l'article 1648 du code civil puisqu'intentée plus de 3 ans après la vente.

1648 du code civil.

1648 du code civil.

civil, - dire que l'action engagée par Mme A... est prescrite, - subsidiairement, au visa de l'article 1643 du code civil, dire qu'au regard de la clause élusive des vices cachés stipulée dans l'acte

DG Automotive, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1648 du code civil et 122, 463, 795 et 700 du code de procédure civile et L217-12 du code

En fondant son action sur la garantie des vices cachés, Monsieur X... est nécessairement soumis au bref délai de l'article 1648 du Code civil.

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

1648 du Code civil -par refus d'application- que celles de l'article 1603 -par fausse application ; Mais attendu, d'une part, que le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque la contradiction

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

Dès lors, l'assignation en référé aux fins d'expertise délivrée par les consorts X...- Y... dès le 14 juin 2001, a interrompu le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

2231 du code civil ; que c'est à juste titre dès lors que le juge des référés s'est déclaré incompétent concernant la prescription pour vices cachés sur le fondement de l'article 1648 du code civil, qui