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964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de

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Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50cc5

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50cc9

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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677e149b26e046654dc50ccb

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50ccd

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50ccf

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2 janvier 2025

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677e149c26e046654dc50cd1

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2 janvier 2025

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677e149c26e046654dc50cd9

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50cdb

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50cdd

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2 janvier 2025

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2 janvier 2025

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2 janvier 2025

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6799c943d742d0b11d26be33

Appel

28 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00337

Cassation

5 avril 2016

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

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2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf47

Appel

30 juillet 2025

963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119

Cassation

8 février 2023

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

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Chambre 2 A

695ccad975782d5f06f160e3

Appel

5 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200127

Cassation

29 janvier 2015

1635 bis Q du code général des impôts en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article

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