700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 1240 du code civil : 13.

Droit au Water-closet commun et au poste d'eau de l'étage ¿ » Considérant que Mme Flore X... soutient, au visa des dispositions de l'article 1604 du Code Civil, que les époux Y... auraient manqué à leur

1641 et suivants du code civil.

1604 du Code Civil et non de l'article 1615 du même code, - qu'elle devait notamment lui indiquer qu'elle n'avait pas l'agrément APSAD et qu'ainsi elle n'aurait pas droit à une réduction de prime,

X... demande pour l'essentiel à la Cour, au visa des dispositions de l'article 1604 du code civil relatif au défaut de délivrance de la chose vendue, de déclarer la société Patrick LAUNAY responsable du

Par ailleurs aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

A titre subsidiaire, les époux [M] fondent leur demande indemnitaire sur les dispositions des articles 1604 et suivants du code civil relatives au défaut de délivrance conforme, au regard de l’état de

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en relevant que « la société LST représentée par Me C... ès qualités n'a fourni aucune explication en retour pendant trois

Elle se fonde sur l'article 1604 du code civil pour soutenir que le matériel devait présenter des performances conformes à celle annoncées par le vendeur et considère que la société Bonte l'a simplement

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

1184 et 1604 du code civil.

[I] [V] expose que trois fondements différents sont mobilisables : L'article 1604 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance conforme, selon lequel la chose livrée doit être celle décrite

 1184 et 1604 du Code civil.

[D] [U], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 1353 et 1371 du Code civil, Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641