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L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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L. 310-3 et L. 410-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

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L 622-16 et L 631-14 du code de commerce et 2332 du code civil, outre intérêts au taux légal d'un montant de 590,76 euros ; Plus subsidiairement, Dans l'hypothèse d'une contestation relevant de la