En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

29 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été calculée, conformément aux dispositions de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, sur

ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; / 2° En matière de contributions indirectes ; / 3°

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

que les premiers juges ont commis une erreur dans l'identification des moyens invoqués ; - ses requêtes n'ont pas eu pour objet de contester la régularité des actes de notification au regard de l'article

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code dans sa rédaction applicable à la date d'imposition : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 4.

156, les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts.

d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

/ 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " I. Pour la généralité des entreprises () : 1.

l'article 209 du code général des impôts. 8.

En application de l'article 1586 ter de ce code, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées à l'article 1447 et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros

Enfin, aux termes de l’article 1586 ter du même code : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors : « 1°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous

- c’est à tort que l’administration a réintégré dans les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les redevances d’utilisation et d’exploitation de marque alors que l’article

Par voie de conséquence, le complément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis, en outre, à la charge de la SAS Trouw France au titre de l'exercice clos en 2010, sur le fondement de l'article

L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE FRACTION ÉGALE À 5 % DU MONTANT DES DIVIDENDES ISSUS DE TITRES DE PARTICIPATION DANS DES FILIALES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (ARTICLE