N° F 18-86.626 F-N N° 1545 SM12 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

N° H 19-82.836 F-N N° 1559 CK 19 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 16-84.440 F-N N° 1525 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

450 du code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

455 du code de procédure civile ; 4°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1192 du code civil que la dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit ; qu'au cas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

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1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UPM - Kymmene France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société UPM - Kymmene France aux dépens ; Vu l'article

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