He relied in this respect on the provisions of Article 152 § 3 which later became Article 152 § 4 of the CCP.

Y... ajoute que les formalités de publicité au BODACC prescrites par l'article 152 du décret du 27 décembre 1985 ont été régularisées le 19 septembre 2001, que cet article ne prévoit nullement une information

des conclusions pour la défense au fond de Jacques X... ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 105, 152 et 154 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, après avoir

Michel X... : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930, ARTICLE 152 ; VU LE DECRET N° 59-808 DU 4 JUILLET 1959 ; VU LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, ARTICLE 96

/01/2008, définitif le 15/04/2008 - Requête n° 43466/04, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REPUTEES AVOIR PERDU

signée par monsieur [N] , directeur du département Bus auquel il appartenait, qui avait reçu régulièrement délégation pour prononcer une telle mesure de son directeur général, compétent aux termes de l'article

À 5.133 F, à titre de congés-payés pour Monsieur Z... et dit que l'AGS devait garantir ces créances dans les conditions de l'article L 143-11-1 du Code du Travail.

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2000 n° 339 / 00 RG 1170/99 Mme X... née LUTARD Y.../ Epoux Z...

formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables mais dont la recevabilité est contestée par Maître LERAY et l'AGS qui lui opposent ensemble l'absence d'intérêt à agir et les dispositions de l'article

It reasoned that in view of the rule of Article 152 § 1 of the CCrP the applicant had to remain in custody.

    Le droit interne pertinent Le code de la famille, en vigueur jusqu’au 1 er octobre 2011, règlementait l’institution de la curatelle aux articles 152-157   ; il disposait, entre autres

Tribunal, par jugement contradictoire, a ordonné le relèvement de l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel d'ORLEANS le 9 octobre 1995 et l'a portée à 30 euros par jour en application de l'article

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils