AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300500
4 mai 2011
4 mai 2011
15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne subordonnent pas la validité du congé au respect
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Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
2 mars 2001
Par acte d'huissier en date du 18 novembre 1994, les consorts Y..., A... et B... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un congé pour vendre avec offre de vente en vertu de l'article 15 de la loi
Source officielle