CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

859 646 résultats pour « article 15 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300500

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne subordonnent pas la validité du congé au respect

Source officielle

Page 29 sur 42983

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cc

Appel

2 mars 2001

2 mars 2001

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 1994, les consorts Y..., A... et B... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un congé pour vendre avec offre de vente en vertu de l'article 15 de la loi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004134_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

15 du cahier des clauses administratives particulières d'un montant de 53 891,35 euros ; - elle a subi un préjudice moral résultant de la non-reprise du personnel conformément à l'article 15 du cahier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691540

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble des dispositions des articles 15 et 16 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200600

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

condamnant Mme X... aux dépens et autorisant la SCP à procéder à leur recouvrement direct ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137244fcd58014677414739

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

salarié reproche à l'arrêt de prendre en compte, pour le calcul de la prime de durée d'expérience, son ancienneté à compter du 6 décembre 1977 et non du 4 janvier 1977, alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200303_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie n'est toujours pas appliqué et notamment son article 15, prévoyant que son échelon, son salaire

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c416d5

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE TEXTE N'AURAIT PU EMANER VALABLEMENT

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f1748

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Y... décida de cesser ses fonctions à cette date, et assigna la clinique en paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité prévue par l'article 15, alinéa 3, du contrat, d'une indemnité dite "de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300322_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

C soutient que : - les décisions contestées méconnaissent l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, lequel prescrit un niveau de rémunération équivalent avec celui des praticiens exerçant

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa9

Cassation

23 octobre 1975

23 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829051

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, dispose que la carte de résident est délivrée

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f566

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI faisait valoir dans ses écritures d'appel que "les dispositions de l'article 15-II, dans sa

Source officielle
CC

civ3

60794cca9ba5988459c46f91

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684768

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

X..., UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION PREVU A L'ARTICLE 15-6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300838

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

15 III de la loi du 6/07/1989 concernant les locataires âgés aux ressources faibles ; qu'il apparaît que le congé aux fins de vente a été donné dans les conditions de forme et de délais prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a072

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de la conversion prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement CEE n° 574/72 du 21

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

, « l'article 15, § 1, lu en combinaison avec l'article 3 de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d'application de cette directive, non seulement une mesure législative

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c51

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

de clôture serait rendue le 20 février 1997, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles

Source officielle