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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028334159

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

notamment par les articles 1494 à 1508.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000903_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Selon l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202707_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401892_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable avant le 1er janvier 2017 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302405_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403867_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

La SAS Coopération pharmaceutique française soutient que : - l’immeuble objet de la taxe litigieuse est un établissement industriel évalué selon la méthode de l’article 1499 du code général des impôts

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403924_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

La SAS Coopération pharmaceutique française soutient que : - l’immeuble objet de la taxe litigieuse est un établissement industriel évalué selon la méthode de l’article 1499 du code général des impôts

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404014_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

La SAS Coopération pharmaceutique française soutient que : - l’immeuble objet de la taxe litigieuse est un établissement industriel évalué selon la méthode de l’article 1499 du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217993_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article 1498 de ce code dispose, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004679_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164465

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) ; qu'aux termes de l'article 1499 du même code : La valeur locative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904228_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1 500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205301_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle

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