L. 262 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être

L. 262 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être

L. 262 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être

L. 262 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être

chambre de l'instruction, en statuant sur la détention provisoire sans avoir, au préalable, examiner le sort de la question prioritaire de constitutionnalité qui, relative à l'inconstitutionnalité de l'article

    L’article 148 § 1 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu qui se trouve en détention est autorisé à correspondre par écrit et oralement avec son défenseur.

9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ;

détention ; Attendu, par ailleurs, que les énonciations dudit arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article

autre cour d'appel ait été saisie du dossier sur le fond ; qu'en se déclarant dessaisie de la demande au profit de la cour d'appel de Nancy, la cour d'appel de Colmar a violé l'article

d'assises du chef de vols avec port d'arme, a comparu personnellement à l'audience de la chambre d'accusation appelée à statuer sur la demande de mise en liberté qu'il avait formée en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 148-2,148-6,148-7 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

Furthermore, according to the evidence in the file there was a suspicion that the accused might attempt to influence the witnesses and obstruct justice (Article 148 (b) of the Romanian Code of Criminal

demande de mise en liberté le 17 août 2022 ; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande que le 12 octobre 2022, soit quelques jours à peine avant l'expiration du délai de deux mois que lui impose l'article

juridique partiellement comparable, la forclusion qui résulte de l'absence de contestation dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC de l'état de collocation, prévu à l'article

de vols en récidive et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

janvier 2018, communiqué aux parties, qui s'en remet à l'appréciation de la cour ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, concernant le cahier des charges, celui-ci a été établi le 27 février 2017 par le notaire ; l'article

Constitution de 1958, 137, 144, 145-2, 147, 148, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale :