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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbac
30 novembre 1977
30 novembre 1977
CONSEQUENCE DES FAITS DE LA POURSUITE, UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DECOULANT DE LA SPECIALITE DE SON BUT ET DE L'OBJET DE SA MISSION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006105
25 avril 2007
25 avril 2007
142 et 187 des règlements généraux de la Fédération française de football, ainsi que de l'article 341 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions établi par
Source officiellecr
PARIS du 6 avril 1994 qui, dans l'information suiviec/René X
61372572cd5801467741dcb5
17 octobre 1995
17 octobre 1995
faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372574cd5801467741de1b
5 décembre 1994
5 décembre 1994
commis par Philippe Z... ; que dès lors, en l'état de ce défaut de motifs manifeste, leur décision est privée de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372566cd5801467741d633
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de leur argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372615cd58014677422d42
27 avril 2000
27 avril 2000
441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal
Source officiellecr
613725becd58014677420333
27 octobre 1999
27 octobre 1999
valeur ; qu'à défaut de telles constatations, en l'espèce, le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002219005
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Elle estima en conséquence que l’envoi de cette lettre pouvait être « gênant » en vertu de l’article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution
Source officiellecr
61372564cd5801467741d50e
3 mai 1995
3 mai 1995
ou d'être expert devant une juridiction, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feb2
6 juin 1996
6 juin 1996
de ses demandes après relaxe de François C... des chefs de faux et d'usage de faux; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703JUD000946003
3 juillet 2007
3 juillet 2007
L'article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l'exécution des peines peut se lire comme suit : « Courriers dont la remise à leur propriétaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC002800315
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, l’article 147 de la loi sur le pouvoir judiciaire, tel qu’applicable à l’époque des faits, prévoyait que tout procureur pouvait être détaché dans un autre poste que le sien en cas de besoin
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD000331604
19 avril 2011
19 avril 2011
Mr R.E. and Mr G.D., officials carrying out their duties, contrary to Article 148 §§ 1 (2) and (3) and 2 taken in conjunction with Article 147 § 1 of the Criminal Code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101150
9 décembre 2010
9 décembre 2010
495 du Code de procédure civile n'est pas applicable au présent litige soumis aux règles spécifiques des articles 141 à 144 de la loi du 1er juin 1924 qui n'imposent pas que la requête soit notifiée avec
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022024138
17 mars 2010
17 mars 2010
fonctionnaire territorial de la ville de Metz depuis 2004 ; que, toutefois, par un arrêt devenu définitif en date du 5 décembre 2006, la cour d'appel de Metz a déclaré le mariage nul sur le fondement de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996035
17 mars 2010
17 mars 2010
été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Elle rappelle que : - l'article 147 du Code civil prévoit l'impossibilité de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, - dès lors, l'union contractée alors qu'un des époux est encore
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427825
29 août 2008
29 août 2008
31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427826
29 août 2008
29 août 2008
31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427827
29 août 2008
29 août 2008
31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article
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