Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Par assignation délivrée le 26 février 2026, la SARL ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom commercial ECCODEC 91, et son assureur, la SMABTP, demandent, au visa de l'article 145 du

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile dispose, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

, fait assigner la SCI LES RIVES DE L’EAU BOURDE SOC CIVILE et la SAS [K] ([N] [A] [Y] [L]) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

[V] [D] et Mme [L] [U] afin d’obtenir une expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 06 mai 2026, M.

Localité 2] et titulaire d’un permis de construire délivré par le maire de cette commune a, par actes des 5,6 et 11 février 2026, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement de l’article

[RK] [FC], 14°/ M. [L] [HU], 15°/ M. [W] [NT], 16°/ Mme [B] [EW], 17°/ M. [K] [LB], 18°/ Mme [H] [NP], 19°/ Mme [UL] [KL], 20°/ M. [NJ] [RE], 21°/ M. [UF] [CH], 22°/ M.

[Z] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [M] [Y], Madame [A] [X] et la SARL COTE PLACE IMMOBILIER devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Z..., une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'AVOIR commis, pour y procéder, M.

qui s'imposent, au besoin en prescrivant un report selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, le Conseil a effectivement et en temps utile (compte tenu de la brièveté

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

83, 84 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Luis X..., déjà condamné à une peine criminelle, mis en examen du chef notamment de recel aggravé, pour lequel

DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés les 25 et 26 Février 2026, Monsieur [M] [X] a fait assigner en référé la société ALLIANZ IARD et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa des articles

Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 9 avril 2026, Madame [M] [L] et Monsieur [J] [X] nous demandent, *Vu l'article