LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 19 novembre 2025, la société ROYAL FORMATION a demandé que la société KEOBIZ

145 du code de procédure civile.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

145 du code de procédure civile ; que cette requête ayant été accueillie, la société RV A... a assigné la société Roulin séchoirs devant le juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance

Dans ses conclusions, la SARL LE CANNET VOYAGES requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1415 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1128

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

Sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Sur ce, le tribunal Constate que l'ordonnance portant injonction

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1415 du code de procédure civile, Vu l'article 760 du code de procédure

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

1415 et 2313 du code civil ; 2°) ALORS QU'encourt la censure l'arrêt qui dénature les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel n° 2, les époux Z... ont non seulement affirmé qu'en

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.

7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

659 du code de procédure civile.