[W] [V], interprète assermenté en langue patchou, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision -M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL EST POSTERIEUR

statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Madame [V] [Z], interprète en langue portugaise ,assermentée près la cour d’appel de Metz, par téléphone en vertu des dispositions de l’article

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article 141 of the CPP with regard to length of detention on remand was examined in the case of Demir v.

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

B C, expert-comptable et dirigeant de la société ACD Consulting, pour des faits d'atteinte à l'honneur et à la probité, comportements susceptibles de contrevenir aux articles 141, 145, 146, 161 et 163

[MT], contre émargement de ce dernier, les obligations qui lui sont faites, ainsi que l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ; DÉSIGNE

159 du même décret dispose que « En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

  (cited above, § 92) that as of June 2015 the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 13.

137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 18.

    D’après les articles 141 et 142 du même code, quiconque subit un préjudice matériel ou moral en raison de mesures provisoires qui se révèlent par la suite n’avoir pas été nécessaires ou avoir

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4, L. 141-1, L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 16 JUIN 1961) DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES QUALITES, EN APPLICATION DES ARTICLES 141 ET