X... n'avait pas pu être embauché par la société RGS avant le 21 février ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé tant l'article 1134 que l'article 1315 du Code civil, laissé sans réponse les conclusions de

convention de cession de créances qu'elle avait obtenue de Generation GMBH ; qu'en déboutant la société Ton sur Ton de ces exceptions sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

1325 précité ; que faute de démontrer l'obligation conformément à l'article 1315 du code civil, elle sera déboutée de sa demande ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

1315 du Code civil; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'intéressement personnalisé, en ce qu'il comporte un aléa lié à la réalisation d'un objectif, a nécessairement un caractère de prime

puisse être contesté, la preuve de l'existence et du montant de la créance incombant alors au créancier en application de l'article 1315 du Code civil, de sorte que la cour d'appel qui considère "qu'aucune

1365 et 1368 du même code. 9.

932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et des règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve, ensemble au regard de l'article 1315 du Code civil et de la Directive européenne du 30 novembre

judiciaire de la société Plein Pot, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie et l'absence de détail dans le calcul de la contrepartie financière de la

X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé

1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation du personnel, qu'en retenant que

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de pneus livrés qui ne sont ni mentionnés, ni visés dans les conclusions d'appel de cette dernière, ni dans les pièces communiquées par elle, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, l'article

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

social est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article