815 du code civil et subsidiairement en application de l'article 1371 du code civil, la restitution en conséquence de la moitié des capitaux disponibles évalués par l'expert à la date du 1er septembre

[K] «'sur le fondement de l'action de in rem verso article 1371 du code civil'», - condamner les consorts [U] à payer aux époux [K] une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

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Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2016, Madame Y... demande à la cour, au visa de l'article 1371 du code civil, de: - dire et juger que la dette de Madame Y... envers

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre

Vu les articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

une association de plusieurs personnes physiques et non comme une association personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil.

X... a fait assigner Mme Y... sur le fondement de l'article 1371 du code civil en remboursement des échéances de prêts immobiliers réglées par lui et des sommes investies dans l'édification et l'équipement

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1371 du code civil ; que par jugement du 26 septembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire soulevée par la société Sermont

-APC, le tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1985 portant réforme de la publicité foncière, et des dispositions de l’article 1371 du Code Civil, de : -DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires « MONDIAL PARK » de l’ensemble de ses demandes, fins

5 de la loi du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé la condamnation

le litige dont elle était saisie ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

susvisé et de l'article 1371 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la demande de la société Groupe Flo tendant à ce qu'afin d'éviter un enrichissement sans cause, il soit tenu compte, dans le

du code civil, une somme de 1500 de dommages et intérêts et une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.