Ces sommes ont été assujetties aux prélèvements sociaux conformément à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Il en demande la décharge. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

136, 137 et 148 h) du CPP.

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles

L'article 136 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d'emploi des agents contractuels et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera

; qu'aux termes de l'article 136 de cette loi : les agents non titulaires (...) recrutés dans les conditions prévues par (...) l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

1351 du code civil, ensemble l'article 136 de la loi du 1er juin 1924 ; 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

Y... qui seule aurait pu justifier le refus d'ordonner la répétition des sommes versées ; que la décision doit donc être censurée pour violation de l'article 136 du Code civil ; Mais attendu que le

autorités territoriales, pour former leur cabinet, à recruter librement un ou plusieurs collaborateurs, l'article 136 de cette même loi précise que les agents non titulaires recrutés dans les conditions

40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1998 pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, n'a pas été respectée et les motifs du licenciement n'ont pas été mentionnés ; - la

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

A...étaient celles de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; que, toutefois,

, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

, que les déclarants sont « les parents », ils ne précisent ni l’âge, ni le lieu de résidence habituel de ces derniers, en méconnaissance, ainsi que le fait valoir le ministre, des dispositions de l’article