455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .

1147 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

1344-1 du Code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - CONDAMNER la SAS Securitas Transport Aviation Security aux entiers dépens de l'instance

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

1315, 1341, 1349 et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats des 15 et 20 mars 1988 entre la société Melun-Promotion et la société Cogemo qui entretenaient des liens étroits

544, 1341 et 1349 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que, le 9 juillet 1985, l'employeur ait versé l'indemnité de déplacement alors qu'il assurait la

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

qu'en écartant la seule attestation produite par Mme Y..., alors que la preuve de la réalité des fonctions exercées par un salarié peut être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles