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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b4c3ea43407b9fba88e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed41ff0da7cb996dc91d4e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40760681ed727f2a4209a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40763681ed727f2a4214c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e4076a681ed727f2a4227a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e4076f681ed727f2a42399

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40770681ed727f2a423d0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40771681ed727f2a423ee

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

696554becdc6046d47108da6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697c5845cdc6046d4738bc6d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2fa7009f81000890dc77

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [B], dans ses dernières conclusions en date du 2 mai 2023, demande à la cour au visa de l'article 24 V la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79aecda31367c908eb4f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d14

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea9c21c0e53e790ebc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle sollicite de plus larges délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c232

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 juillet 2017 par la société Point I aux fins de voir la cour , au visa de l'article 1343-5 du Code civil de: Infirmer le jugement du 17 mars 2017 en l'ensemble

Source officielle

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