, laquelle, selon l'arrêt, avait fait construire un immeuble qu'elle avait vendu en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2,

de la créance alléguée ; que par dérogation au principe de l'exigence d'une preuve littérale énoncé par l'article 1341 du code civil, un acte juridique peut être démontré par un commencement de preuve

La preuve d'un contrat civil d'un montant supérieur à 1.500 € doit être rapportée par écrit, au terme de l'article 1341 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de madame Frédérique KESPI, greffier, a tenu seul l'audience au cours

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils demandent à la cour d'écarter les témoignages produits par les appelantes sur le fondement des dispositions de l'article 1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M [N] [R] ne pouvait

obligation doit justifier de son paiement ; que le paiement étant un fait juridique, la preuve peut en être apportée par tout moyen conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil ; qu'il

1356 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de ce même article du Code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial, et que le

En effet, la défense de prouver par témoins ou par présomptions, énoncée à l'article 1341 du code civil ne concerne que les parties contractantes. En l'espèce, à l'examen de l'extrait K.

ne peuvent faire application de l'article 1341 du Code civil, du fait même de la mauvaise foi de la mandataire ; qu'en outre, l'association de fait était conclue entre employés travaillant tous au Novotel

X..., la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'en considérant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., une retenue qui ne correspondait pas au montant du loyer, tel que fixé à l'origine après indexation, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2.

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

invoquées par les négociants ne font état que de prétendues conversations téléphoniques et de renseignements verbaux obtenus par leurs banquiers auprès de la banque ; alors que la Cour d'appel a violé l'article

1341 du code civil, L.1226-10 et L.2422-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part et subsidiairement, la demande de réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux