1er de ce décret fixant les modalités d'application de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi du 29 décembre 2013 de finances

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation de l'article 132-19 du code pénal, article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-47 et 132-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-48 du code pénal : 7.

sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental

février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits civiques, civils et de famille, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

les dispositions issues de la loi du 23 mars 2019, qui n'avaient pas pour effet de rendre plus sévères les condamnations prononcées, étaient immédiatement applicables, la cour d'appel a violé les articles

503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 et suivants du code pénal, 593 du

et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

362 du Code de procédure pénale, lecture ayant été faite préalablement par M. le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal...", le reste étant manuscrit ; "alors que cette mention rédigée

pénal, des articles 112-2, 132-23 du nouveau Code pénal ; " en ce que la Cour et le jury ont condamné Philippe X...à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux

[W] est pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. 8.

[Y] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, alors : « 2°/ que, en tout état de cause, l'article 132-19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

132-40 et 132-45 du Code pénal, des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné François-Xavier X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un

l'affaire, et prononcé contradictoirement,; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être admis; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour évasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles