1116 du code civil ; 2°/ que la seule circonstance que les mensonges à lui reprochés aient amené l'employeur à lui consentir des concessions plus avantageuses n'est pas de nature à affecter la volonté

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998), qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer des fonds communs, dont l'emploi est réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, désormais codifié à l'article 1498 du code général des impôts, a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS REFERMENT

Marc X..., la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil, ensemble l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 par refus d'application.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L' IMPUTABILITE DE LA RUPTURE PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 1, L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1134 du code civil et L. 121 1 du code du travail ancien, devenu l'article L. 1221 1 du code du travail ; 6° / que le passage d'un horaire fixe à un horaire variable ne constitue une modification du

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 4°/ que commet une faute inexcusable l'employeur qui omet de mettre à la disposition des salariés un équipement de protection rendu nécessaire

, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE lorsqu'une nouvelle affectation contraint le salarié à exposer des frais supplémentaires, l'employeur est tenu de fournir

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 5° ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action d'apporter la preuve du bien fondé de sa demande ; qu'en relevant, pour condamner

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.