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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
695d890e75782d5f0602f18f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1241 du Code civil et également détachée de la responsabilité sans faute de droit commun de l’article 1242 du Code civil.
Source officielleChambre 1-4
65b3595a1d7564000872dae1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société CGPA demande à la Cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil dans sa version actuelle, Vu l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
1844-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1991 du Code civil relatif au mandat, par application de l'article 1310 du Code civil relatif à la solidarité qui ne se présume pas, par application de l'article L231-6 du Code de la construction sur
Source officielleChambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931de9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 780 et suivants du code civil, Vu les
Source officielle2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au vu de ces éléments : En vertu de l’article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Source officielle2ème Chambre
69839ac7cdc6046d47ecf33c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
avoir reçu provision. 5.2 - Sur l’article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
À défaut de tout moyen de droit ou de fait avancé au soutien de la demande de condamnation solidaire formulée par la victime, conformément à l'article 1310 du code civil, les condamnations du présent jugement
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda31
10 octobre 2024
10 octobre 2024
troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance de référé
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
68eea76922996ce54482fedd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À défaut de tout moyen de droit ou de fait avancé au soutien de la demande de condamnation solidaire formulée, conformément à l'article 1310 du code civil, les condamnations du présent jugement seront
Source officielle1ère Chambre civile
63217131dbb9ccfcb0f3799e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e98
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 1-5
6711fa937603bf88a1884499
17 octobre 2024
17 octobre 2024
les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d92d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 1353 du code civil, Vu les articles1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1310 du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société Manpower s'oppose à cette demande répliquant que la demande de condamnation solidaire se heurte au principe de l'article 1310 du code civil qui prohibe la solidarité hors les cas légaux ou conventionnels
Source officielleChambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. La demande de condamnation solidaire n'est donc pas justifiée.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
9 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e28c4cf860008dff52c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, 1310 et 1317 du code civil ainsi que L131-1 et suivants du code de procédure civile, à : - juger M.
Source officiellePage 29 sur 1904