131-30-1 du code pénal ; qu'une peine d'interdiction du territoire français ne peut en aucun cas être prononcée dans les cas prévus à l'article 131-30-2 du code pénal ; qu'en vertu de ces dispositions

inobservation, d'autre part, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

R. 27, R.232, 6 et R.266, 2 , du Code de la route ; Attendu qu'en prononçant à titre principal, une peine de suspension du permis de conduire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

131-21, alinéa 5, du code pénal ; "1°) alors qu'une saisie spéciale des sommes figurant sur un compte bancaire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles 131-21, alinéa 5, et 324-7, alinéa 12

131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

432-17, 2° du Code pénal ne sont pas applicables à l'exercice d'un tel mandat, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 131-27 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale

services fiscaux aurait donc dû intervenir avant le 22 octobre 2004 ; qu'à défaut, il convenait de faire application des textes précités et d'annuler les contraintes ; ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article

est prévue par l'article 131-21 du code pénal, et que celle-ci peut être ordonnée en valeur. 9.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

seul regard de la gravité de l'infraction qui lui est reprochée, sans motiver spécialement sa décision également au regard de sa situation personnelle et familiale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

ordonné une médiation confiée à Mme [V] [O] ; * fixé à 1500 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur * dit que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».

violences ayant entraîné une infirmité permanente et commises avec arme et pour délit connexe, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction, pour la même durée, des droits prévus par l'article

R. 233-5 du Code de la route, ont infligé au prévenu, à titre de peine principale, sur le fondement de l'article 131-18 du Code pénal, une peine de suspension de son permis de conduire pendant 8 jours

Cependant, d'une part, en application de l'article 131-24, alinéa 4, du code pénal, tel qu'issu de la loi du 24 juin 2024, les auteurs de faits commis à compter du 26 juin 2024 sont passibles d'une peine

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (). ".