AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1376 du Code civil ;

la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil au moyen de défense soulevé par voie d'exception par l'associé de la société preneuse du crédit-bail immobilier, tiré de la nullité du contrat

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

[Z] était redevable de la clause pénale, le tribunal au visa de l'article 1304-6 du code civil a estimé que M.

[Y] [K] ayant constitué le dernier domicile du défunt et sur le fondement de l'article 1304 du même code que soit ordonnée, l'apposition des scellés sur les biens meubles entreposés au dernier domicile

société IBM à régler au comité d'établissement de l'usine de Montpellier le montant de la subvention de fonctionnement, à compter de la date de conclusion de l'accord annulé, la cour d'appel a violé l'article

Néanmoins, l'article 1304-3 alinéa 1er du même code précise que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est celui qui y avait intérêt qui en a empêché l'accomplissement.

L'article 1304 du code civil dispose que «'l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

FIXMS référencé [...] et TOFIX FIXMS référencé [...] pour vices du consentement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur la prescription [ ] de l'action en nullité pour vice du consentement En application de l'article

convention avait reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité pouvait seulement faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, a violé les articles

lequel elles se trouvaient avant l'arrêt cassé de ce chef ; que la société Appleton Finance Corporation invoqué à titre principal la prescription quinquennale de la demande en nullité édictée par l'article

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

l'irrecevabilité de la demande de nullité en ce qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ; -à l'irrecevabilité de l'action en nullité en ce qu'elle se heurterait à la prescription de l'article

nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan social, doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, - il s' agit d' une nullité relative au sens de l' article

nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan social, doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, - il s' agit d' une nullité relative au sens de l' article

Par ses conclusions n° 3, la société crédit agricole centre-est demande à la cour : -de déclarer prescrite la demande en nullité du prêt formée par Monsieur [F], en application de l'article 1304 du

S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1304 du code civil l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la société EDF, organisme