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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127d0f
7 octobre 2025
Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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Chambre 10
6786b54edf5b5c7d10ca4dc9
14 janvier 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310309
17 septembre 2020
F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deec7cdc6046d47c19d2d
13 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à
PS ctx protection soc 2
67f0242c02fc178212f7e38e
3 avril 2025
L’article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
A titre reconventionnel, elle réclame sur le fondement de l'article 1302 du code civil, la restitution de la somme de 6.300 euros indument saisie sur son compte bancaire.
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.
Pôle 4 - Chambre 8
695f7632cdc6046d479a41e2
7 janvier 2026
c'est en raison de la faute commise par Mme [N], destinataire de fonds qu'elle a indument perçus grâce à sa fraude; Elle sera donc condamnée à restituer cette somme aux ACM VIE en application des articles
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee121
7 janvier 2025
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la MAF demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1303 du code civil, de bien vouloir : A titre liminaire, sur
ECLI:FR:CCASS:2024:C300466
12 septembre 2024
271 du code général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00931
8 octobre 2025
donc indu, ce dont il se déduisait que ces salaires devaient être remboursés par Mme [G] à la société SP3, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles
677daad4b032d83cfd3ee10d
Suivant acte d'huissier signifié le 3 août 2022, Monsieur [X] a fait assigner Madame [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander, au visa des articles 1302 et suivants et 1240
Pôle 4 - Chambre 2
659f99293328fa00087a26a2
10 janvier 2024
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande ; Sur la demande reconventionnelle de restitution du trop-perçu En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose
Chambre 1 Section 1
697b36b0cdc6046d4716e6c4
13 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, FRANCE TRAVAIL expose, au visa des articles 1302 du code civil et du règlement annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, que l’allocation
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
BOAT, d'avoir à comparaître le 30 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Voir accueillir le requérant en son action, Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258
2 mars 2022
sommes le cas échéant perçues à ce titre par les salariés de l'établissement de La Hague, à défaut de correspondre à un droit à congé, pourront alors donner lieu à remboursement par application des articles
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
par voie électronique le 20 février 2023, l'intimée PACIFICA, demande à la cour : « Vu les articles 426, 1242, 1302 dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, 1875 du code civil, Vu l'article
CIVIL (1ère Chambre)
6983f053cdc6046d47f36adc
12 janvier 2026
Enfin, selon l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100315
13 mai 2026
euros ; qu'en condamnant Mme [A], au titre de la répétition de l'indu, à payer la somme de 105 500 euros incluant la somme de 500 euros qui a été virée au profit de sa fille, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00488
15 mai 2024
exécution de la convention était devenu indu et devait faire l'objet d'une restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article