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30 208 résultats pour « article 1302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

68e973ea3ea43407b9127d0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 29 sur 1511

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TJ

Chambre 10

6786b54edf5b5c7d10ca4dc9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310309

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec7cdc6046d47c19d2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242c02fc178212f7e38e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa67603bf88a18845bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A titre reconventionnel, elle réclame sur le fondement de l'article 1302 du code civil, la restitution de la somme de 6.300 euros indument saisie sur son compte bancaire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f7632cdc6046d479a41e2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

c'est en raison de la faute commise par Mme [N], destinataire de fonds qu'elle a indument perçus grâce à sa fraude; Elle sera donc condamnée à restituer cette somme aux ACM VIE en application des articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee121

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la MAF demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1303 du code civil, de bien vouloir : A titre liminaire, sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300466

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

271 du code général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00931

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

donc indu, ce dont il se déduisait que ces salaires devaient être remboursés par Mme [G] à la société SP3, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee10d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant acte d'huissier signifié le 3 août 2022, Monsieur [X] a fait assigner Madame [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander, au visa des articles 1302 et suivants et 1240

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99293328fa00087a26a2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande ; Sur la demande reconventionnelle de restitution du trop-perçu En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697b36b0cdc6046d4716e6c4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, FRANCE TRAVAIL expose, au visa des articles 1302 du code civil et du règlement annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, que l’allocation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

BOAT, d'avoir à comparaître le 30 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Voir accueillir le requérant en son action, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

sommes le cas échéant perçues à ce titre par les salariés de l'établissement de La Hague, à défaut de correspondre à un droit à congé, pourront alors donner lieu à remboursement par application des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

par voie électronique le 20 février 2023, l'intimée PACIFICA, demande à la cour : « Vu les articles 426, 1242, 1302 dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, 1875 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f053cdc6046d47f36adc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, selon l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100315

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

euros ; qu'en condamnant Mme [A], au titre de la répétition de l'indu, à payer la somme de 105 500 euros incluant la somme de 500 euros qui a été virée au profit de sa fille, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00488

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exécution de la convention était devenu indu et devait faire l'objet d'une restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle