582 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la faculté d'évocation n'appartient à la cour d'appel qu'autant qu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

1289, 1290 et 1293 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Valeurs & conseils à restituer à la société Nikko invest les sommes prélevées à titre d'honoraires, l'arrêt retient qu'elle

1228 et 1229 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] à lui payer la somme de 50 146,50 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,19 % l’an à

2078 du Code civil en s'attribuant le solde de ce compte en l'absence de pacte commissoire sans s'y être fait autoriser en justice et a, en conséquence, condamné la banque à rétablir le PEP de Mme X..

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

[L] et autres Requêtes n° : 81/25 et 1298/24 Ordonnance : 90373 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Dans la requête n°81 : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

1256 du Code civil; 2°) que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, M.

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1208 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la banque que le moyen tiré de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

1208, 1351 et 2021 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci se sont prévalus de l'absence d'indication du taux d'intérêt

809, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1290 du Code civil ; 3/ ALORS QUE le juge des référés ne peut octroyer une provision au demandeur qu'en l'absence de contestation sérieuse de

1290, 1291 du code civil, L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la compensation