LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1293 3° du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Vr Bank Sudpfalz la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

1289, devenu 1347, du code civil, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le jugement devant être motivé à peine de nullité, le juge est tenu de répondre aux conclusions des

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

L. 242-6 du Code de commerce, 1289 et 1291 du Code civil, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

, LES AGISSEMENTS DES PREVENUS N'AVAIENT DETERMINE LA REMISE D'AUCUN DES ELEMENTS MATERIELS ENONCES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ALORS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA REMISE DE FONDS AVAIT EU

425 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 425.2 du nouveau Code de procédure civile n'imposant la communication au ministère public que des causes relatives à la responsabilité

1289 et suivants du Code civil ; 3 / que la société pétrolière ne saurait valablement s'acquitter de l'obligation qui lui incombe d'indemniser les pertes subies par son cocontractant dans le cadre

violé, par refus d'application, l'article L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire

450 du code de procédure civile.

1289 et suivants du code civil, le montant de la créance de 257 022,69 F qu'elle détenait sur le Trésor au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, avait été employé au règlement d'impositions

411 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISE LES ACTES DE PROCEDURE ET NON PAS LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT, QUE L'ARTICLE 416 DU MEME CODE DISPENSE L'AVOCAT DU MANDAT DANS SA MISSION DE REPRESENTATION

Z..., vendeur, conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, par compensation avec le montant en principal et intérêts d'une somme, actuellement en liquide et exigible, que

L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, ensemble les articles 1289 à 1291 du code civil.

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

1289 et suivants du Code Civil et la subrogation prévue dans le « protocole », à titre principal, - débouter M.