699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 4 janvier 2005 contre un arrêt du

1271 du Code civil ; 3 ) que la modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser la novation ; que dès lors le seul abandon par le cédant des seuls intérêts de la dette dus par

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

1273 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'une cession de fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, sauf disposition expresse

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

CIVIL, APPLICABLE A LA DELEGATION, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1273 DU MEME CODE SELON LESQUELLES IL SUFFIT, POUR QUE LA NOVATION SOIT REALISEE, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER RESULTE CLAIREMENT

1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.

801 du Code de procédure civile.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la novation se caractérise par

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

1273 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la société Fac avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que les commissions qui lui avaient été

Z..., auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257, alinéa 2, et 1262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'ordonnance

A... ait agi en toute indépendance et sans subordination; qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors

1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.