455 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, que le paiement effectué à un tiers n'est pas libératoire et que le débiteur ne saurait être admis à "préférer" régler des tiers à raison

Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement

cette formule de mandats postaux, l'intéressée n'avait pas entendu acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

qu’au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

1351 du code civil.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la somme de 17 825 francs n'avait pas été payée au titre des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1239 du Code

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

450 du code de procédure civile

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -