AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
12 février 2013
115 : « Dans une échelle déterminée, l'avancement d'échelon s'effectue normalement à l'expiration du délai indiqué dans le tableau général visé à l'article 110 »; que l'article 116 détermine les conditions
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Chambre-1 civile et com.
6970844acdc6046d471406b8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le fondement des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 1103 et 1104 al. 1er du code civil, ils exposent que la demande en justice de la société Toutabitat est irrecevable dès lors que
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