CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

299 724 résultats pour « article 124 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

115 : « Dans une échelle déterminée, l'avancement d'échelon s'effectue normalement à l'expiration du délai indiqué dans le tableau général visé à l'article 110 »; que l'article 116 détermine les conditions

Source officielle

Page 29 sur 14987

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre-1 civile et com.

6970844acdc6046d471406b8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le fondement des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 1103 et 1104 al. 1er du code civil, ils exposent que la demande en justice de la société Toutabitat est irrecevable dès lors que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD001221109

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

Il rappelait que, selon l’article 124 du code de procédure pénale bernois, seule l’identité des témoins pouvait être tenue secrète pour des raisons de sécurité et que, en conséquence, il était admissible

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au surplus, il est établi au visa de l’article 124 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que « Chacun des membres de l’association est tenu des actes accomplis

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122088

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

On 18 August 2011 the investigating judge extended the applicant’s pre-trial detention for two months under Article 123 § 1 (3) and (4) of the Code of Criminal Procedure (risk of reoffending and gravity

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc832799a9057d5dd073

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 124 dudit code précise que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a2d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

par les acquéreurs du bien, la police ayant été résiliée à la demande de la société Delta Conseils au 1er octobre 2020, et observe que la garantie étant déclenchée par la réclamation, conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300104

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Le fait dommageable dont la date désigne la police applicable n'est pas déterminé par l'article L 124-1-1 du Code des assurances.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208504

Admin. suprême

8 février 2021

8 février 2021

In her appeal she relied on the fact that the District Court had failed to rule on her request for appointment of a legal aid lawyer and alleged a breach of Article   124 of the Code of Civil Procedure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd46f6a93df0af218ee572

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Le Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 recodifiant le Règlement 207/2009 tel que modifié par le Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 dispose : article 124 : «Les tribunaux des marques

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b63b4c30a576a4923fb

Appel

3 février 2020

3 février 2020

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206034_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon ces rapports, le volet n°3 de l'acte de naissance n° 199 présente les garanties d'une impression sécurisée, cependant, il est démuni de numérotation de souche, il n'est pas conforme à l'article 124

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD003812407

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Those acts or omissions may be challenged before a prosecutor (Article   124).

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301502_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

2014 de la Commission européenne relative au programme opérationnel FEDER REUNION, la décision du Premier Ministre du 8 mars 2016 relative à la désignation de l'autorité de Gestion du POE au sens de l'article

Source officielle
TJ

PS élections pro

68f138be88dcb0e97e8fedb6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Réponse du tribunal Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

  » Annexe IV Article 124 «   La déclaration visée à l’article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l’établissement ou le genre de réunion ou de représentation.

Source officielle