L. 1235-4 du code du travail, l'équivalent de 3 mois de salaires soit 5 056,38 euros ou l'équivalent d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par M.

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1331-1 et suivants du même code ; 2°/ que le grief pris de l'attitude agressive nuisible

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

de l'article L.1235-4 du code du travail et de condamner la société Constellation Network à lui verser la somme de 7 818,30 € et aux dépens. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions

En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

[M] [K] dans le limite de six mois en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [U] [O] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; le jugement sera réformé sur ce point.

L.1235-4 du code du travail : L'inaptitude de Mme [C] apparaît avoir une origine professionnelle au regard de la nature des atteintes physiques et des fonctions exercées.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1232-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Enfin, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail , et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sarl Sris , de toutes les indemnités

Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette