Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, qui seule détermine le principe et le montant de

Juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux devant courir à compter de la date de l'assignation, avec anatocisme ; - Condamner la société

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

743 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

488 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

717,35 € PROVISION A DÉDUIRE 500 € RESTE DU 7 217,35 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

RÉCAPITULATIF - frais divers 900 euros - dépenses de santé futures 7 876, 75 euros - souffrances endurées 1 800 euros TOTAL 10 576, 75 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

PROVISION A DÉDUIRE 2 000 € RESTE DU 5 307 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil.

410 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil.

695 du Code de procédure civile.

PROVISION A DÉDUIRE 3 000 € RESTE DU 11 785 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

€ PROVISION A DÉDUIRE 2 500 € RESTE DU 5 116,50 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.