les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme A... ne contestait pas que la mise en liquidation

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, refus résultant d'un accord frauduleux avec l'intimée, ce qui rend ce licenciement « nul » ou privé d'effet

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque

L 1224-l du code du travail ; 1°) ALORS QUE si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que M.

versée aux salariés du site de la clinique [Établissement 3] dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert

sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'elle soit condamnée à la poursuite des contrats sous astreinte ainsi qu'au versement d'une provision à valoir sur les salaires dus depuis

l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; - alors que toute l'entité " Office

[P] [R], dont elle continuait à assurer la rémunération malgré la disparition de l'agence, avait été transféré de plein droit comme les autres en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code

L 1224-2 du code du travail.

Si la convention tripartite précise que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies, elle précise néanmoins que 'les signataires décident

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 4.

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail.