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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200535
3 avril 2014
3 avril 2014
1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action en justice se compose, d'une part, de la faculté « pour l'auteur d'une prétention
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
X... irrecevable comme tardive ; Attendu cependant que constitue une fin de non recevoir, en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d35c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [S], représentés par leur conseil, se référant à leurs écritures, ont demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civil et L.412
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b40
24 août 2023
24 août 2023
- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101124
1 octobre 2014
1 octobre 2014
122 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse n'excluait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310332
13 juillet 2016
13 juillet 2016
V... avait régulièrement saisi le conseil régional de l'ordre des architectes d'une demande de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae0cf40727a0043af09
1 avril 2025
1 avril 2025
Le dispositif des conclusions des demandeurs ne fait état d’aucune fin de non-recevoir ou prescription, au sens de l’article 122 du Code de Procédure Civile, de sorte que le Tribunal n’en est pas saisi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100977
25 septembre 2013
25 septembre 2013
requête « après-divorce » du 20 novembre 2009, soutenu que son divorce avait été prononcé le 26 mars 2008 par la cour communautaire de Lattaquié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101528
20 décembre 2012
20 décembre 2012
.- Y..., que ces derniers n'avaient pas respecté la clause contractuelle prévoyant une procédure de conciliation préalable obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea32de2a18bd08ce44a34
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101330
25 novembre 2015
25 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e342eb797effb070332
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme [Z] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372375cd5801467740a0bb
25 janvier 2000
25 janvier 2000
cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en se bornant à affirmer que le nantissement portait sur des biens communs ; alors, en outre, que la banque ayant soutenu que les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleRéférés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
* Pour les sociétés GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION et ACCENTIS LOGISTICS : Elles déclarent la demande irrecevable, d'une part au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200754
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300406
10 avril 2013
10 avril 2013
représentant de l'Empire russe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; Alors que, de neuvième part, dans ses écritures d'appel,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300642
26 mai 2016
26 mai 2016
122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir le défaut de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c53
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, Monsieur [C] [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01594
5 juillet 2011
5 juillet 2011
articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit
Source officiellePage 29 sur 13849