CERTAINES DE SES EXPRESSIONS, IL NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément

Il soutient que : - il avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois années lorsqu'il a souscrit à la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

12, alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 4.

- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

X... à M. le procureur de la République et ainsi libellée : "L'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du code civil exige-t-il

38 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5.

d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des ressources respectives des parties mais également en cas de violation manifeste de l'article 12 du Code de procédure civile qui impose

496 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance du 16 septembre 2016 désignant un liquidateur amiable a

[C] [G] a employée dans ses actes de procédure, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1, alinéa 1er,

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à la caution qui invoque la déchéance de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de justifier du montant des intérêts frappés par cette sanction

X... et l'agence " Temps d'M " son exacte qualification de contrat de courtage matrimonial, le juge de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / qu'en ne répondant pas au moyen

1134 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure

X... l'a assignée en responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.