1115 du CGI et procédé au rappel d'un droit d'enregistrement ; ALORS QUE , D'UNE PART, aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, les acquisitions d'immeubles de fonds de commerce et d'actions

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Au soutien de sa demande en annulation du congé, la société MGS ALPES soutient, au visa des articles 1103, 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil et de l'article L. 145-4 du code de commerce, que le bail

du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le Kallisté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée

[M] [L] et la SAS Cardiop devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 1103, 1193 et 1101 du code civil et L.511-21 du code de commerce, aux fins de voir condamner solidairement

, 1190, 1192, 1315 du code civil, L 3131-15 § 5 du code de la santé publique, L 113-5 et L 113-9 du code des assurances et des arrêts de plusieurs cour d'appel, de': à titre principal, * en l'absence

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

1165 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; 4°/ que ne peut être soumis à l'arbitrage, le litige manifestement étranger au champ d'application de la clause compromissoire ; qu'en décidant

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1175 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 dans leur rédaction applicable à la cause, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 131-26 du

L. 441-6, § 12, du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

aux obligations mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code

1104, 1193 et 1194 du code civil, d'infirmer ce jugement du 17 décembre 2019 ; de condamner la SCI TFB Givors à lui payer : * la somme de 4 732,02 euros outre intérêts au taux légal à compter

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

686,1188 et 1191 du code civil, Vu l'article L341-2 du code du commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 15 juillet par le tribunal de commerce de Bordeaux