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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310213
15 avril 2021
15 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
PROMOGIM, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : -vu les articles 1134 et suivants du code civil -vu l'article 1152 du code civil -vu les termes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10202
23 mars 2022
23 mars 2022
1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300703
12 juin 2013
12 juin 2013
1178 du Code civil estimant que Mme X... n'a pas accompli les diligences nécessaires pour l'obtention du prêt requis ; qu'il résulte d'une part, de la lettre du 30 mai 2006 de la banque BSD CIN accusant
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc045
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310378
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1178 du code civil, la condition devait être considérée comme accomplie dans la mesure où les consorts X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300889
5 juillet 2011
5 juillet 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Architectes Sardou & associés la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00543
28 mai 2013
28 mai 2013
1178 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c3
3 avril 2014
3 avril 2014
Par dernières conclusions du 11 juin 2013, la FONDATION INSTITUT PASTEUR prie la Cour, vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, de : - dire que les consorts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300460
27 avril 2011
27 avril 2011
1178 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93179
15 avril 2016
15 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300940
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Z... la somme de 26. 800 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 1176 et 1178 du code de procédure civile, lorsqu'une obligation est
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa3015009f81000890dca6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elles concluent, au visa de l'article 1178 du code civil alors applicable, que la condition de la clause d'intéressement doit être réputée accomplie et que la société Marignan Résidences est débitrice
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412610
30 novembre 2004
30 novembre 2004
1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c2
7 novembre 2002
7 novembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300756
8 juin 2010
8 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pim la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00024
13 janvier 2015
13 janvier 2015
1134, 1176 et 1178 du code civil ; 4°/ que pour écarter toute responsabilité de la société OGIC dans la défaillance de la condition d'obtention d'un permis de construire, la cour d'appel énonce qu'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 05 décembre 2024, elle demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1128, 1178 , 1217 et suivants, et 1240 et 1241 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL
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