1165 (devenu 1199) du code civil ».

1134 et 1146 du Code civil qui selon elle devraient recevoir application au vu des dispositions de l'article 1165 du Code civil ; que s'il est exact que le tiers à un contrat est fondé à en invoquer l'exécution

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'on ne peut invoquer comme réelle une opération légalement impossible ; qu'ayant relevé que

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Y..., tiers à ce contrat, la cour a violé l'article 1165 du code civil.

1134 du code civil et de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 5°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que Mme Johanna X...était fondée à invoquer

les dispositions de l'article 1165 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du Code civil les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1165 du Code civil prévoit que les conventions

1165 du Code civil en ordonnant une restitution à un tiers étranger au paiement des commissions, violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, méconnu les termes

du pourvoi n° P 13-27.135 : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M.

1165 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 4 à 8), Mme Y... faisait valoir qu'à l'occasion de la procédure pénale ouverte à la suite d'une plainte déposée contre elle des chefs de

L 133-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; 2.

L. 1231-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil, ainsi violés ; Mais attendu qu'en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1165 du code civil, 1221-1 et L.1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation

R 311-6 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 1165 du code civil.

duquel elle était prétendument engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ; 2°/ que le contrat de cautionnement ne crée d'obligations pour

qu'hormis le cas des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les engagements souscrits par un époux n'obligent pas l'autre qui y est demeuré étranger, de sorte que l'article

1134 alinéa 1 du Code civil qui excluent formellement les tiers et sur l'article 1165 du Code civil qui édicté que « Les conventions n ¿ ont d'effet qu'entre les parties contractantes » ; que l'article