1154 du Code civil dont le bénéfice n'était pas demandé par la Société générale de banque aux Antilles ; Attendu que l'article 1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes-courants ; que, dès

455 du code de procédure civile.

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que le tribunal, retenant la nature conventionnelle des accords d'entreprise, a qualifié

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

1150 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant d'une seule des parties ; qu'en écartant la faute lourde du transporteur

1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la mise en demeure faite par le créancier ; qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité

W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1153

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour juger que l'altercation entre M.

L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code

1128 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite de présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession

1108 du Code civil devenu l'article 1128 du même Code ; Alors que, de quatrième part, il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que Monsieur H... avait donné son accord au devis proposé

L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 1331-1, L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 1152-2 du code du travail, l'article 222-33-2 du code pénal et l'article 1382

1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

L.1154-1 du même Code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation