1134 du Code civil et L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Duflot-Antoine-Vaché avait fait valoir que M.

2025J00369 - 2611800071/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée

1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour décider que Mme X... avait commis une négligence d'une extrême gravité, que le parking sur lequel la semi-remorque a été

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

absolue et définitive à cette dernière date, elle a violé l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale et l'article 14-2 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par l'article 1er du décret

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

d appel a violé l article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir le contrat de cession dans lequel les époux Y... affirmaient n avoir que deux employés dont il résultait que le

4 du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que le locataire-gérant

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la faute lourde du transporteur, exclusive de la limitation de responsabilité, suppose une négligence d'une extrême

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce ; 5 / que le mandat de recherche de partenaires conclu le 28 décembre 1999 entre

précédemment ordonné", alors qu'aucune mention en ce sens ne figurait sur l'état des créances, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la

1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de

1101 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant comme tardive l'exécution de la condition suspensive relative au remboursement d'emprunts, sans rechercher si cette condition était assortie d'un

Au soutien de ses dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

O... institutionnel étaient tenues au respect de l'engagement de non-licenciement pour motif économique dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 642-9 du code de commerce et 1134

1134 du Code civil et L. 624-5, 6 du Code de commerce ; 3 / que, pour les mêmes raisons, en déduisant l'existence de flux financiers anormaux entre l'association Centre Delta et l'association EGG de

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues