700 du code de procédure civile.

[C], tout récemment licencié, n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le second contrat ; qu'en outre, il sera fait droit à la demande de Mme [K] d'application de l'article 1154 du code civil ;

1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1154 du code civil

de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, - condamné

1155 du Code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, -condamner Monsieur [Z] à payer à la sci Saint

1134, alinéa 3, 1154 et 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - ordonné l'application de l'article 1154 du code civil à compter du 9 mars 2005.

1315 du code civil.

1154 du code civil *350.000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts à compter de la signification de l'arrêt et au taux légal *40.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1154 du code civil.

1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 4°) de condamner in solidum la société Socotec France, venant aux droits de la société Socotec Industries et son assureur la société AXA France

intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 3. 000 € en application de l'article 700Code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'après

a violé l'article 1382 du Code civil.

n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et une nouvelle fois violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

En ce qui concerne la demande de bénéfice des dispositions de l'article 1154 du code civil, qui n'a pas été prononcé en première instance au contradictoire de Mme Esther X..., co-débitrice solidaire, non-intimée

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions

[S] ne produit intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1154 du code civil, qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.