1147 et 1148 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions, la société Novy imputait aux dysfonctionnements de la ligne de fabrication la nécessité d'affecter à celle-ci un troisième serveur, ce que

1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; 2/ ALORS QUE le débiteur tenu contractuellement d'une obligation de résultat ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

1147 du code civil.

X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'action d'une partie tendant à la réparation du

ces motifs, la Cour d'appel ne s'est pas mise en mesure de légalement justifier sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, sixièmement, et en tout état de cause

1147 du Code civil ; 5 / que la simple qualité d'actionnaire de la société garantie ne permet pas de présumer la connaissance que la caution peut avoir de la situation réelle du débiteur principal

1147 du Code civil ; 4.

1147 du Code civil que le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; 4 / que la société Bouygues faisait valoir que la responsabilité

1147 du Code civil ; 3.

cession, ce qui n'était pas de nature à ôter le vice dont était entaché l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'avocat est tenu à l'égard

le Crédit mutuel du fait de la caducité automatique de l'hypothèque provisoire prise en janvier 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°

1147 du code civil ; 2 / qu'en matière de redressement judiciaire, le tribunal ne décide la continuation de l'entreprise que s'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

acquise, que dès lors, en alléguant, pour refuser l'indemnisation du préjudice invoqué par les consorts X..., de son caractère hypothétique, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

", excluant ainsi tout devoir de mise en garde à son profit, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

4.3 du CCAP, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016