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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00442
11 mars 2009
11 mars 2009
obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9b
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Elle fait valoir que l'obligation de sécurité, telle qu'elle s'infère des dispositions de l'article 1135 du Code Civil, est inhérente au contrat de vente, peu important qu'elle ait été expressément stipulée
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf60
19 juin 2008
19 juin 2008
jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande en délivrance de legs sur le fondement des actes des 7 mai et 30 juillet 1999 et demandent à la Cour, en y ajoutant, de: - vu les articles
Source officielle1ère Chambre
65b0ba6d8d0ccf000877e4c8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e2
20 juin 2019
20 juin 2019
présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R. 122-8 du Code de la Sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c609
9 avril 2008
9 avril 2008
ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e3
30 septembre 2005
30 septembre 2005
1131 du code civil car fondé sur une cause illicite, et en vertu des articles 1109 et suivants du code civil, son consentement ayant été vicié, - les exigences de bonne foi et d'équité posées aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10059
15 janvier 2020
15 janvier 2020
1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01037
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'une prétendue violation de l'article 1134 du code civil, le moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11044
16 octobre 2019
16 octobre 2019
N... a été transférée de SARL U... à la SA MANIOUKANI ; que l'article 2 de l'avenant du 10 juin 2013, stipulait Madame Q...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00962
4 novembre 2014
4 novembre 2014
3, alinéa 2, du contrat de mandat, a méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 222-10 ancien du code du sport énonce que le mandat consenti à l'agent sportif ne peut prévoir une rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10703
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil (ancien article 1134 alinéa 3) ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00536
18 mars 2016
18 mars 2016
Il est dû à ce titre [au salarié] la somme de (…) ; 3) sur l'entretien des tenues de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 1221-1 du Code du Travail que les frais exposés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513
25 mars 2015
25 mars 2015
, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00449
11 mars 2009
11 mars 2009
obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435
11 mars 2009
11 mars 2009
obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle3ème chambre
627df9850d41e0057d43e7af
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] , M. et Mme [C] et M. et Mme [A] demandent à la cour au visa des articles 1135 et 1147 dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, 2224 du code civil, L 550-1, L 541-1, L 533-12, L 541-8-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300720
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d065
3 février 2009
3 février 2009
1792 et suivants du Code Civil, alors que celle-ci fondait exclusivement ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 du même code.
Source officiellePage 29 sur 5141