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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c79d

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 novembre

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c449

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

678f3a2f02aacdb03783fe07

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

en date du 27 août 2024 d'un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90815

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 décembre 2023 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110698

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, en application de l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions ont un caractère interprétatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300014

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

aux époux X..., la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE, pour pouvoir usucaper, il faut être en possession

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90352

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mars 2024 par M.

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79a3

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

267-1 et 1099 alinéa 2 du Code civil, n'était pas fondée ; qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant que vise le moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88746

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 18 avril 2019, la déléguée du Premier président a radié le pourvoi numéro B 17-26.542 du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90425

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête du 1er décembre 2025, la société Bretagne matériaux a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c322

Cassation

18 septembre 1992

18 septembre 1992

Attendu que, par requête du 10 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c65f

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour,

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c72c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c738

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c745

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c774

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Attendu que, par requête du 11 avril 1996, la SA HLM Carpi Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b5102173829

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91051

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, « hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a021d50cdc6046d4765b42b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c72a

Cassation

28 avril 1995

28 avril 1995

Attendu que, par requête du 27 janvier 1995, le Crédit de l'Est Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle

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