AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0305JUD004408410
5 mars 2013
5 mars 2013
Selon le rapport, il fallait admettre l’intéressée au bénéfice de l’article 104 § 2 b) de la Constitution et surseoir à l’exécution de sa peine pour une durée de trois mois. 57.
Source officiellePage 29 sur 20739
cr
61372542cd5801467741c449
10 décembre 1991
10 décembre 1991
qui, a la supposer établie, n'aurait pu être commise qu'au préjudice d'un coïnculpé ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle