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414 774 résultats pour « article 104 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0305JUD004408410

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

Selon le rapport, il fallait admettre l’intéressée au bénéfice de l’article 104 § 2 b) de la Constitution et surseoir à l’exécution de sa peine pour une durée de trois mois. 57.

Source officielle

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CC

cr

61372542cd5801467741c449

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

qui, a la supposer établie, n'aurait pu être commise qu'au préjudice d'un coïnculpé ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891915

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L'article 104 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-157436

Admin. suprême

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Article 104 § 1 provides that murder shall be punishable by imprisonment from six to twelve years.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il n'est, par ailleurs, pas contesté que cet article 104 du projet de concession n'a pas été modifié par les soumissionnaires durant la consultation.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2bd

Cassation

23 octobre 1973

23 octobre 1973

103, 104, 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617417

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne l'année 1972 : Considérant qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

104 ET SUIVANTS, ENSEMBLE DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 107 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 355 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC001005704

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Le procureur décida alors d’engager la procédure en vue de la grâce présidentielle prévue par l’article 104 de la Constitution et décida de prolonger le sursis «   jusqu’à ce que la procédure y afférente

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8be

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276504

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral ; que l'article 104, alors en vigueur, dispose : " Les concessions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620672

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41924

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

LES MAGISTRATS DEVANT QUI LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ET QUE SI L'UN DE CES MAGISTRATS N'A PAS ASSISTE AU PRONONCE DE L'ARRET, CE PROCEDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0307DEC002655704

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

He also requested to be pardoned under Article 104 § 2 (b) of the Constitution.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b15

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230911

Admin. suprême

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Depuis le 10 avril 2015, il reçoit un traitement médical pour sa maladie.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f142

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 février 1965, 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213575

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

décembre 2007, ces questions appellent une réponse exceptionnellement urgente ; qu'il y a lieu de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de faire usage de la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104211_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 104 du décret susvisé du 19 décembre 1991, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201817_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 104 du décret susvisé du 19 décembre 1991, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle