AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédure accélérée fond
6a10a90acdc6046d479b8eee
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 3], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du
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civ1
été acquis avec ses seuls deniers, a forméc/M. Jean-Jacques Z
613721becd580146773f6c91
13 octobre 1992
13 octobre 1992
1099, alinéa 2, du Code civil que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds et que l'absence dans l'acte d'indication concernant cette origine ne constitue pas
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