une somme de 390,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

700 du code de procédure civile, - débouté la société 1001 Vies Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [A] aux dépens de l'instance

Vu les dernières conclusions déposées le : < 8 juin 2012 qui demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383, 1025 et 1028 du code Civil d'infirmer le jugement déféré et de : - dire et juger que

[I] [S] et Mme [N] [S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner solidairement M.

R. 134-4 du code de l'aviation civile, qui sont versées par les exploitants d'aéronefs à titre de redevances pour services rendus, ni les redevances de pêche résultant d'accords avec des Etats étrangers

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M.

1343-5 du code civil.

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et que la SA 1001 VIES HABITAT soit autorisé, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et que la S.A 1001 VIES HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1, 3, 6, 7 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 451 et 459 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA 1001 Vies Habitat.