L'office recherche les circonstances de la contamination et cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

    Le requérant se plaint de l’absence d’une décision relative à la prolongation de sa détention après l’entrée en vigueur de l’article 102 du CPP.

Relying on Article 102 § 4 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) and citing the need to act without a delay to preclude the applicant or his family members from destroying the evidence, the SOD

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET DE L'ARTICLE 7-1° DE LA LOI

102 du TFUE, le simple fait de créer une position dominante par l'octroi de droits exclusifs au sens de l'article 106 § 1 n'était pas, en tant que tel, incompatible avec l'article 102, et que les conditions

décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; que l'article R.102 du même code dispose que "( ...) le tribunal administratif ne

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu

engagée à payer, la créance de 7 956,20 francs déclarée par la CRICA ; Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

vingt   ans après la commission de l’infraction en vertu de l’article   102 de la même loi.

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

The applicant was arrested and placed in pre-trial detention under Article 102 § 1 (3) and (4) of the Code of Criminal Procedure (risk of reoffending and gravity of charges).

104 de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la date des faits ; que selon cet article : « la décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102

X... ; que tant l'article 102-18 du Code du travail maritime que l'intitulé de la loi du 7 janvier 1981 comprennent le même mot protection, ce qui établit un lien étroit entre les deux Codes en faveur

réel ; que l'article 102, alinéa 1er, définit le domicile réel comme le lieu du principal établissement qui doit être caractérisé de manière objective sans que puissent être pris en compte des éléments

X..., qui avait participé à ces opérations à titre personnel et en sa qualité de directeur général de la société de banque occidentale, avait enfreint les dispositions des articles 101 et 103 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE