1014 du code de procédure civile. 3.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles

1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour faire droit à la demande de la Bausparkasse d'être exclue de la

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

pas d'effet rétroactif ; que l'article 40-I de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose que : "Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022° ; qu'en l'espèce la cour

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

collectif spécialisées dans l'acquisition et l'exploitation de centrales photovoltaïques dans les départements d'outre-mer selon un montage permettant de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avoir demandé les observations des parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.